Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre P-9 - Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale

Article 16
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Texte intégral
16.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
2002, R.V.Q. 106, a. 16; 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.
16.Un propriétaire qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d’aide financière perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
2002, R.V.Q. 106, a. 16.
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